Conformément à l’article 6.I.7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (loi n°2004-575), PROSODIE, en sa qualité d’hébergeur, « n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».
Cependant, PROSODIE vous donne la possibilité de lui notifier tout contenu illicite d’un site qu’elle héberge faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ou la pornographie enfantine.

Vous devez adresser préalablement un courrier à l’auteur ou l’éditeur des informations ou activités litigieuses lui demandant le retrait ou la modification du contenu.
En l’absence de réponse de sa part ou si vous êtes dans l’impossibilité de le contacter, vous avez la possibilité de remplir le formulaire suivant (selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale) et de nous le renvoyer dûment complété par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

PROSODIE
Direction juridique
150 rue Galliéni
92641 Boulogne Cedex

Ce formulaire doit obligatoirement être accompagné de la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou modification ou la justification de ce que l’auteur ou éditeur n’a pu être contacté. Toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

Nous vous rappelons que l’article 6.I.4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « le fait pour toute personne de présenter [aux hébergeurs] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait cette information inexacte, est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ».

Formulaire de notification de contenus illicites si vous êtes une personne physique : cliquer ici.

Formulaire de notification de contenus illicites si vous êtes une personne morale : cliquer ici.